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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°657096

La loi bioéthique crée une autorisation d’absence pour les donneuses d’ovocytes

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires. À cette occasion, l’article 29 du texte crée une autorisation d’absence pour les donneuses d’ovocytes, afin de leur permettre de "se rendre aux examens et [de] se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire". Comme c’est le cas pour les femmes enceintes et pour celles engagées dans une démarche de procréation médicalement assistée, ces absences "n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise".

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