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La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires. À cette occasion, l’article 29 du texte crée une autorisation d’absence pour les donneuses d’ovocytes, afin de leur permettre de "se rendre aux examens et [de] se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire". Comme c’est le cas pour les femmes enceintes et pour celles engagées dans une démarche de procréation médicalement assistée, ces absences "n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise".
L’absence prolongée pour maladie d’un salarié peut perturber le fonctionnement de l’entreprise. Le salarié peut être licencié si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif dans un délai proche ou raisonnable. Les juges apprécient souverainement ce délai en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié sur son site le 24 mars 2021.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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