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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°657054

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur les principes de la République

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, vendredi 13 août 2021, sur la loi "confortant le respect des principes de la République", dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, ainsi que par un recours émanant de plus de soixante sénateurs. Les Sages valident l’essentiel du texte, dont son article 9, qui crée l’infraction pénale de "menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public aux fins d’obtention d’une exemption ou d’une dérogation aux règles régissant ce service".

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Dépêche n° 657054
2 min de lecture
Par Lucie Prusak   Publiée le 13/08/2021 à 17h53
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