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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement scolaire| Dépêche n°657038

Instruction en famille : le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation (loi sur les principes républicains)

Les dispositions de la loi confortant les principes de la République tendant à encadrer l’instruction en famille "n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté de conscience ou d’opinion des personnes" qui souhaitent la pratiquer, quand bien même l’autorisation "est accordée sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant", juge le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2021. Selon lui, la loi de 1882 ne fait de l’instruction en famille "qu’une modalité de mise en œuvre du principe de l’instruction obligatoire".

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Dépêche n° 657038
3 min de lecture
Par Luce Burnod   Publiée le 13/08/2021 à 17h54
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