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Par décision en date du 4 août 2021, publiée au Journal officiel jeudi 12 août, Le Conseil d’État annule l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, "en tant qu’il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties". Dans sa décision, le Conseil d’État précise que, "les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs".
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