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GENDARMERIE NATIONALE. Un arrêté du 5 août 2021 modifie l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'Intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale. CRISE SANITAIRE. Un décret du 11 août 2021 déclare l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française. Un autre décret du même jour vient modifier le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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