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Le 8 avril 2021, la ministre déléguée à la Diversité Élisabeth Moreno lançait une consultation citoyenne en ligne sur les discriminations pour "évaluer les politiques publiques existantes, faire des propositions pour améliorer celles en cours de construction et apporter de nouvelles contributions". Sur les 5 143 contributions recueillies, près du tiers (31,4 %) ont trait à l’emploi. Parmi les propositions formulées figurent un meilleur encadrement des testings, une transformation des politiques de recrutement des personnes handicapées et la création d’un index diversité.
La chambre criminelle de la Cour de cassation retient le 8 juin 2021 que la discrimination indirecte ne peut engager la responsabilité pénale de son auteur sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. En effet, il résulte de l’article 225-2 du code pénal que "seules sont punissables les discriminations fondées sur l’un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2". Ces textes, "qui doivent être interprétés strictement, ne répriment que la discrimination directe".
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L’action en reconnaissance d’une discrimination commencée au début de la carrière d’une salariée, pendant la période couverte par la prescription, n’est pas prescrite si la discrimination s’est poursuivie pendant toute sa carrière, l’intéressée se fondant sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021.
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Un salarié qui s’estime victime de discrimination peut demander en référé la communication d’éléments détenus par l’employeur et permettant d’établir la différence de traitement. La Cour de cassation précise le 16 mars 2021 qu’une telle demande portant sur des informations non anonymes concernant d’autres salariés ne peut être écartée au seul motif que ces derniers n’y auraient pas donné leur accord. Le juge doit rechercher si la communication des informations non anonymisées est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.
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