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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°656910

Le Conseil d’État écarte une QPC sur la procédure disciplinaire dérogatoire en cas de grève des gardiens de prison

Le Conseil d’État refuse le 6 août 2021 de renvoyer une QPC posée par le syndicat national pénitentiaire FO qui critiquait les dispositions instaurant une procédure disciplinaire dérogatoire en cas de participation de gardiens de prison à un "acte collectif d’indiscipline caractérisée". Les hauts magistrats relèvent notamment que "de tels faits justifient le recours à une procédure disciplinaire spécifique permettant à l’autorité disciplinaire d’être en mesure de sanctionner sans délai de tels actes", et que des garanties suffisantes aux droits de la défense sont prévues.

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Dépêche n° 656910
4 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 10/08/2021 à 15h14
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