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L’assurance maladie et l’INRS ont publié conjointement, fin juillet 2021, un outil d’évaluation des risques professionnels, permettant à l’employeur "de faire un diagnostic des risques liés à son activité, afin de remplir et éditer son document unique". Gratuit et disponible en ligne, il permet aux employeurs de mettre sur pied "un plan d’actions de prévention des risques, spécifique à [leur] entreprise".
L’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document est simplement tenu à disposition du CHSCT (désormais du CSE), lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour. Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.
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Le salarié qui invoque devant le conseil de prud’hommes un défaut d’établissement par l’employeur du document unique d’évaluation des risques peut prétendre à une indemnisation s’il justifie d’un préjudice. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 25 septembre 2019.
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Début 2017, le cabinet Previsoft a interrogé 300 entreprises de plus de 50 salariés implantées en France dans le cadre de son baromètre annuel de la santé et la sécurité au travail. Selon les responsables RH, et autres responsables sécurité interrogés, 91 % des entreprises disent avoir formalisé une politique de santé et sécurité au travail. Toutefois, les déclinaisons de ces politiques restent très disparates. En effet, une entreprise sur deux seulement dispose d’un responsable dédié à la sécurité, et les trois quarts affirment que le CHSCT est formé à la prévention des risques. 84 % des entreprises disent réaliser un document unique, 88 % le renouvelant chaque année. Malgré ces hauts scores, un tiers des entreprises ne vont pas au bout de leur démarche de prévention puisqu’elles ne mettent pas en place de plan d’action.
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