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Un décret publié au Journal officiel du dimanche 8 août 2021 élargit les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé "échanges interrégimes de retraite" (EIRR) au calcul du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (RCO) à la suite de la promulgation de la loi du 3 juillet 2020 revalorisant les pensions de retraite agricole (lire sur AEF info). L’EIRR, gérée par la Cnav, reçoit communication des droits à pension ouverts par l’ensemble des régimes, qui y ont accès pour le calcul des prestations soumises à condition de ressources. La loi du 3 juillet 2020 rehausse à 85 % du Smic net (soit 1 046 euros par mois) la retraite minimum pour les anciens chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète, via le versement d’un complément différentiel de points RCO. Un écrêtement en fonction du montant de retraite tous régimes est en effet prévu.
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L'Assemblée nationale a voté en séance publique jeudi 18 juin la proposition de loi communiste pour revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs de 75 à 85 % du Smic mais en 2022. Le texte porté par André Chassaigne (CRC) a cependant été amendé en commission par la majorité LREM (lire sur AEF info), qui a prévu un "écrêtement (des pensions) en fonction du montant de retraite tous régimes". Elle a également repoussé au 1er janvier 2022 "au plus tard" sa mise en oeuvre. Le président de la MSA, Pascal Cormery, a pourtant assuré la semaine dernière que l'application était possible dès janvier 2021 (lire sur AEF info). Le texte met en musique un des volets du projet de réforme des retraites de l'exécutif, suspendu depuis la crise du coronavirus - la grande différence étant qu'il concerne les personnes déjà retraitées. Il doit être examiné au Sénat en deuxième lecture.
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"En 2018, le gouvernement s’était engagé à travailler à la revalorisation des plus faibles retraites agricoles, en parallèle de la réforme en cours de préparation qui impactera uniquement les futurs retraités. Plus d’un an après le début de la concertation sur la réforme des retraites […], la seule réponse est le silence", déplore la FNSEA dans un communiqué. Alors qu’Emmanuel Macron se rendra le 22 février 2020 au salon de l’agriculture, JA, la FNSEA et sa section des anciens exploitants veulent "alerter les pouvoirs publics sur l’urgence d’apporter une réponse aux anciens agriculteurs".
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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