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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°656897

Les finalités des échanges interrégimes élargies pour mettre en œuvre la revalorisation des retraites agricoles (décret)

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 8 août 2021 élargit les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé "échanges interrégimes de retraite" (EIRR) au calcul du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (RCO) à la suite de la promulgation de la loi du 3 juillet 2020 revalorisant les pensions de retraite agricole (lire sur AEF info). L’EIRR, gérée par la Cnav, reçoit communication des droits à pension ouverts par l’ensemble des régimes, qui y ont accès pour le calcul des prestations soumises à condition de ressources. La loi du 3 juillet 2020 rehausse à 85 % du Smic net (soit 1 046 euros par mois) la retraite minimum pour les anciens chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète, via le versement d’un complément différentiel de points RCO. Un écrêtement en fonction du montant de retraite tous régimes est en effet prévu.

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