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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°656865

Passe sanitaire, vaccination obligatoire, jour de carence, ASA… la loi sur la gestion de la crise sanitaire publiée

Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel qui en censure une mesure (rupture anticipée du CDD faute de présentation du passe), la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée au Journal officiel ce vendredi 6 août 2021. Le texte comprend plusieurs dispositions concernant les agents publics (lire sur AEF info) : présentation du passe sanitaire du 30 août au 15 novembre 2021 pour les agents travaillant dans certains services et en contact avec le public ; vaccination obligatoire à compter du 15 septembre (15 octobre pour les agents ayant reçu une dose) pour les soignants et les professionnels exerçant dans certains établissements (hôpitaux, Ehpad…), à défaut de quoi ils auront interdiction d’exercer ; prolongation de la suspension du jour de carence jusqu’au 31 décembre ; octroi d’une ASA pour se faire vacciner (lire sur AEF info).

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Dépêche n° 656865
1 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 06/08/2021 à 15h09
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