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Dans une décision du 6 août 2021, le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité, dont il avait été saisi par des parlementaires le 7 juillet à l’initiative du collectif "Notre hôpital, c’est vous", ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure du "référendum d’initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens des électeurs.
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Le collectif "Notre hôpital, c’est vous" - regroupant notamment Inter-Hôpitaux et Inter-Urgences, mais aussi Emmaüs, Médecins du Monde, Alerte, etc. - annonce mercredi 7 juillet 2021 dans un communiqué qu’une proposition de loi pour “l’accès universel à un service public hospitalier de qualité” est déposée au Conseil constitutionnel. Il espère pouvoir ensuite le soumettre à un référendum d’initiative partagée. 203 élus “issus de 11 groupes politiques” ont soutenu cette proposition de loi référendaire - sur les 183 minimum requis. Le Conseil constitutionnel aura “un mois pour vérifier le nombre de signataires, l’objet du texte et sa conformité à la Constitution”. S’il la valide, “le texte de loi pourra être soumis à l’approbation des Français” pendant 9 mois, soit jusqu’en mai 2022, afin de "peser sur l’élection présidentielle". Avant, le cas échéant, d’être examiné par le Parlement.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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