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COVID-19. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée, de même que la décision du Conseil constitutionnel (lire sur AEF info). POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE. Deux arrêtés du 3 août 2021 autorisent au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours externe sur titres et travaux, et fixent le nombre de postes pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.Mesures...
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Le Conseil d’État précise le 21 mars 2023 le rôle du ministre du Travail saisi d’un recours hiérarchique contre la décision d’un inspecteur du travail relative à une demande d’autoriser un licenciement pour inaptitude, lorsque les dispositions légales relatives au reclassement des salariés inaptes ont entre-temps été modifiées. Le ministre doit se prononcer au regard des dispositions du code du travail en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude. Il précise également la temporalité de la recherche de reclassement, si le ministre se prononce de nouveau sur la demande d’autorisation.
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