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Le Conseil constitutionnel décide, jeudi 5 août 2021, que les dispositions de la loi du 26 juillet 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui imposent la présentation d’un passe sanitaire pour l’entrée dans certains lieux ou évènements sont constitutionnelles. "Le contrôle de la détention d’un des documents nécessaires […] ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements", précise-t-il. Le Conseil constitutionnel censure en revanche la rupture anticipée des CDD et le placement automatique à l’isolement.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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