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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°656823

Passe sanitaire : la rupture anticipée des CDD et le placement automatique à l’isolement censurés par les Sages

Le Conseil Constitutionnel décide ce 5 août 2021 que l’obligation de présenter un "passe sanitaire" dans certains lieux ou lors de certains évènements prévue par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 26 juillet 2021 est constitutionnelle, mais censure comme contraires au principe d’égalité le nouveau motif de rupture anticipée du CDD et du contrat de mission du salarié qui ne présenterait pas les documents requis. En effet, "les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus". Les Sages estiment en outre que la mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif à la Covid-19 créée par la loi est contraire au droit à la liberté individuelle.

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