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Afin d’améliorer "la lisibilité" du budget de la sécurité sociale, la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire relatives aux lois de financement pour la sécurité sociale, adoptées le 19 juillet 2021 en première lecture à l’Assemblée nationale, visent à renforcer le rôle du Parlement dans la conception, le calendrier, le suivi et l’évaluation de la loi de financement de la sécurité sociale. Ces deux textes ont été discutés conjointement et votés avec deux autres textes réformant le cadre des finances publiques. Ils seront examinés à partir du 27 septembre 2021 au Sénat.
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Dans un rapport sur "l'état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale" mis en ligne le 25 mai 2018, le HCFiPS analyse en profondeur les modifications financières issues des réformes engagées dans le cadre des lois financières de l'automne dernier ainsi que celles à venir sur la fiscalité locale et les régimes de retraite. Dans ce cadre, les partenaires sociaux, dont la contribution est publiée en annexe, s'inquiètent de certaines de ces évolutions et des orientations de la mission Charpy sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
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Le Conseil d’État précise le 21 mars 2023 le rôle du ministre du Travail saisi d’un recours hiérarchique contre la décision d’un inspecteur du travail relative à une demande d’autoriser un licenciement pour inaptitude, lorsque les dispositions légales relatives au reclassement des salariés inaptes ont entre-temps été modifiées. Le ministre doit se prononcer au regard des dispositions du code du travail en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude. Il précise également la temporalité de la recherche de reclassement, si le ministre se prononce de nouveau sur la demande d’autorisation.
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