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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°656803

Loi sur la gestion de la crise sanitaire : le Conseil constitutionnel censure la rupture anticipée du CDD

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre et par des parlementaires, décide ce 5 août 2021 que les dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par le Parlement le 25 juillet, qui imposent la présentation d’un passe sanitaire pour l’entrée dans certains lieux ou évènements sont constitutionnelles. Elle censure toutefois la rupture anticipée du CDD faute de présentation du passe, et le placement automatique en isolement des personnes testées positives.

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Dépêche n° 656803
4 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 05/08/2021 à 18h15
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