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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°656769

Dispositif ROC : un projet de décret encadre la facturation des soins aux complémentaires par les hôpitaux

Après la signature en mai entre les représentants des organismes complémentaires santé, les fédérations hospitalières et l’État d’un accord-cadre pour le dispositif "ROC" visant à simplifier l’usage du tiers-payant sur la part complémentaire dans les hôpitaux, un projet de décret fixe les derniers éléments permettant la généralisation de ce dispositif. Il impose l’usage du dispositif aux établissements de santé en cas de réalisation du tiers-payant pour la part complémentaire, définit les finalités du traitement de données personnelles mis en œuvre et fixe la liste des données échangées.

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Dépêche n° 656769
4 min de lecture
Par Bénédicte Foucher   Publiée le 04/08/2021 à 16h54
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