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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le 26 juillet 2021 l’homologation du PSE de la société Philips France Commercial, au motif d’un découpage trop fin des catégories professionnelles visées par les licenciements, qui emporte une "neutralisation des critères d’ordre de licenciement pour plus de 25 % des salariés". Les magistrats considèrent que l’employeur s’est "principalement fondé" sur des considérations "tenant seulement à l’organisation de l’entreprise" et impropre "à regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune".
La cour administrative d’appel de Versailles confirme le 22 décembre 2020 l’annulation par le tribunal administratif de Montreuil de l’homologation du document unilatéral relatif au PSE de l’Afpa, faute pour l’administration d’avoir vérifié le caractère suffisant des mesures d’évaluation et de prévention des risques en matière de santé et de sécurité des salariés prévues dans le plan. La CAA approuve toutefois l’administration d’avoir confirmé la légalité des catégories professionnelles fixées par l’Afpa, contrairement aux premiers juges.
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Pour être indemnisé, le salarié doit établir le préjudice résultant de l’inobservation de l’ordre des licenciements
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Le Conseil d’État valide le 27 janvier 2020 l’arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux qui a annulé l’homologation du PSE de GM&S. Lorsqu’un employeur établit de manière unilatérale un PSE, il doit respecter les règles régissant l’ordre des licenciements. Ainsi, la décision du Direccte d’homologuer un PSE doit être annulée si le document unilatéral ne prend pas en compte le critère des qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements. En effet, si les critères peuvent être pondérés par le document unilatéral fixant le contenu du PSE, aucun des quatre critères légaux ne peut être occulté.
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