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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°656735

Le champ d’exercice supra-départemental des services déconcentrés de la DGFIP élargi

Le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel ce mardi 3 août, remplace l’article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Objectif : redéfinir "les missions pour l’exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattache ou de sa région de rattachement s’agissant d’une direction régionale". Sont ainsi définies onze missions concernant notamment les manquements à la législation fiscale, la gestion des immatriculations aux régimes particuliers, la liquidation des droits d’enregistrement, la gestion des consignations, les évaluations domaniales, la gestion financière et comptable des communes membres d’un EPCI ou encore la gestion des amendes.

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Dépêche n° 656735
1 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 03/08/2021 à 17h05
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  • La CGT arrive première au 2e tour des élections dans les 10 CSE du groupe Orpéa ;
  • La FHF va travailler à la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid 19 ;
  • Le SNPI-CGC (infirmiers) rappelle sa position sur l’obligation vaccinale qui doit être maintenue contre le Covid 19 ;
  • Lancement de l’appel à projets pour l’expérimentation "territoires zéro non-recours" ;
  • La FSPF attend le décret nécessaire à la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid 19 ;
  • Le conseil scientifique de la CNSA pose des conditions au développement de la technique ;
  • La CNSA va calculer l’empreinte carbone des ESMS.

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