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La CGT, Solidaires, et la FSU ont déposé auprès du Conseil constitutionnel une contribution extérieure sur la loi relative à la gestion de crise sanitaire, annoncent les organisations mardi 3 août 2021. Elles estiment notamment que le passe sanitaire va renforcer la subordination des salariés concernés en octroyant aux employeurs un pouvoir disciplinaire non encadré et non contrôlé ni par l’inspection ni par la médecine du travail ; et créer ou accentuer des discriminations entre salariés en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de leur branche professionnelle.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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