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Un décret du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite, publié au Journal Officiel du 3 août, clarifie d’une part les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite (entreprises d’assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d’actifs) auprès de l’administration fiscale ; et d’autre part les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023. Ce décret entre en vigueur le 4 août 2021.
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En 2019, 13,6 Md€ de cotisations ont été collectés dans le cadre de contrats de retraite supplémentaire, soit +5,8 % en euros constants par rapport à 2018, "année blanche" fiscale, selon un jeu de données de la Drees du 24 février 2021. Le montant des prestations versées s’élève quant lui à 6,9 Md€. Fin 2019, 13,3 millions de personnes détiennent un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution, soit 300 000 adhérents de plus par rapport à 2018. Et 2,2 millions de personnes ont bénéficié de prestations issues d’un contrat de retraite supplémentaire. La collecte sur les nouveaux PER issus de la loi Pacte d'octobre 2019 dépend du type de contrat : sur les 3 derniers mois de 2019, les PER individuels et d’entreprise collectifs ont enregistré 400 millions et 500 millions de cotisations, tandis que les sommes versées sur les PER d’entreprise obligatoires restent marginales.
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