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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°656717

La loi sur la santé au travail article par article

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" est publiée au Journal officiel du mardi 3 août. Le texte, qui transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, vise à renforcer la prévention en entreprise, étend les missions des services de santé au travail, et entend améliorer la lutte contre la désinsertion professionnelle. La plupart de ses dispositions s’appliqueront à compter du 31 mars 2022.

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La loi encourage le développement de la téléconsultation pour les entretiens en santé au travail. MaxPPP - Radio France

Près de trois années se sont écoulées entre la remise du premier rapport de la députée Charlotte Lecocq (LREM, Nord) sur le système de santé au travail (lire sur AEF info) et la publication de la loi qu’elle a portée, avec sa collègue Carole Grandjean (LREM, Meurthe-et-Moselle). Entre-temps, les partenaires sociaux ont mis près de deux ans à parvenir à un accord national interprofessionnel, après des mois de discussions infructueuses au sein du Coct, puis une douzaine de séances de négociation (lire sur AEF info). Les débats parlementaires ont eux aussi duré plusieurs mois, avant d’aboutir à une version définitive du texte en commission mixte paritaire finalement adoptée le 23 juillet 2021.

Missions des services de santé au travail, évaluation des risques et prévention en entreprise, lutte contre la désinsertion professionnelle, gouvernance du système de santé au travail… Tour d’horizon des différentes mesures du texte.

Titre I - renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail

Harcèlement sexuel. La définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail est harmonisée avec celle prévue dans le code pénal, en y ajoutant la notion d’agissement sexiste et en incriminant le harcèlement de groupe (lire sur AEF info, article 1er).

Services de prévention et de santé au travail. Les services de santé au travail sont rebaptisés "services de prévention et de santé au travail" pour mettre l’accent sur leur mission de prévention (article 1er).

Évaluation des risques professionnels. Dans un objectif d’amélioration de la prévention en entreprise, le dispositif d’évaluation des risques professionnels dans son ensemble est renforcé (article 3). Si l’évaluation relève de la responsabilité de l’employeur, d’autres acteurs y "apportent leur contribution" : le CSE et la CSSCT lorsqu’elle existe, les référents éventuellement désignés par l’employeur pour les questions de prévention des risques professionnels, ainsi que le service de prévention et de santé au travail. L’employeur peut aussi faire appel à différents acteurs externes à l’entreprise : intervenants en prévention des risques professionnels, services de prévention des caisses de sécurité sociale, OPPBTP, Anact.

Fruit de cette évaluation, le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) évolue également. Désormais, non seulement il "répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs", mais il "assure la traçabilité collective de ces expositions". Pour ce faire, le document unique et ses versions successives sont "conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès", pendant une durée d’au moins 40 ans, qui sera fixée par décret. À cet effet, le document devra être déposé sur un "portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel". L’obligation de dépôt du DUERP sur le portail interviendra à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 15 salariés, et au plus tard un an plus tard pour les autres.

À l’obligation d’établir le document unique s’ajoute celle de dresser une liste d’actions de prévention à mettre en œuvre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette liste est à inscrire dans le DUERP. Pour les entreprises de taille supérieure, l’employeur est tenu d’élaborer un "programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail" qui non seulement dresse la liste des mesures à mettre en œuvre, en en précisant notamment les conditions d’exécution, les indicateurs de suivi et le coût, mais identifie aussi les ressources mobilisables, et comprend un calendrier de déploiement.

À noter : le CSE doit être consulté sur le DUERP ; et lorsqu’un programme annuel de prévention des risques doit être élaboré, il doit être présenté aux représentants du personnel.

Négociation collective. La négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail "peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels" (article 4).

Suivi renforcé. Plusieurs mesures visent à renforcer le suivi médical des salariés exposés à des risques particuliers (article 5). Pour ceux exposés à des risques chimiques, la loi précise qu’il doit être tenu compte des polyexpositions. Pour ceux qui bénéficient ou ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé, une visite médicale est désormais prévue non pas "avant leur départ à la retraite" mais "dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé". À cette occasion, si les salariés ont été exposés à "certains risques dangereux, notamment chimiques", le médecin du travail doit "mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale".

Passeport de prévention. La loi crée un "passeport de prévention", qui recense "les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail" (article 6). Il est renseigné par l’employeur, les organismes de formation ou le travailleur lui-même, selon qui est à l’initiative de la formation. Le salarié "peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention" à des fins de suivi des obligations de formation. Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur seront déterminées par le nouveau Comité national de prévention et de santé au travail créé par la loi, et approuvées par voie réglementaire. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022.

Missions des SPST. Les missions des services de santé au travail, rebaptisés services de prévention et de santé au travail, sont élargies : ils ne sont plus "exclusivement" mais principalement chargés "d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail" (article 7). Désormais, ils contribuent aussi "à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi". Parmi les nouveautés, la loi mentionne la prise en compte, dans l’évaluation et la prévention des risques, du télétravail et de l’impact des changements organisationnels. Elle dispose également que les SPST "participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive".

CPTS. Les SPST peuvent être intégrés dans les communautés professionnelles territoriales de santé et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (article 8).

Rapport sur la santé au travail. Le gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances, "les orientations, les moyens et les résultats en matière de politique de santé au travail et de prévention des risques professionnels au sein du secteur public et du secteur privé" (article 9).

Équipements de travail et de protection individuelle. Des mesures sont prises afin de renforcer la surveillance du marché des équipements de travail (y compris les machines) et des équipements de protection individuelle (article 10).

Titre II - Définir l’offre de services à fournir par les SPST aux entreprises et aux salariés

Principes de fonctionnement, socle de services. Chaque SPST doit disposer d’un agrément délivré par l’autorité administrative pour une durée de cinq ans, sur la base d’un cahier des charges national qui sera défini par décret (article 11). Le cas échéant, l’autorité administrative peut diminuer la durée de l’agrément ou y mettre fin.

Le SPST doit fournir "à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services" obligatoire "en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire". Il peut en outre proposer "une offre de services complémentaires qu’il détermine".

Une certification délivrée par un organisme indépendant porte une appréciation notamment sur "la qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services", "l’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures", "la gestion financière, la tarification et son évolution". La procédure de certification s’appuie sur des référentiels et un cahier des charges qui devront être élaborés par le futur Comité national de prévention et de santé au travail et validés par voie réglementaire. À défaut, un décret fixera ces référentiels et principes. Il doit être publié au plus tard le 30 juin 2022, pour une certification des SPST dans les deux années qui suivent.

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre le SPST d’une part et l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents d’autre part.

En cas de dysfonctionnement grave du SPST portant atteinte à la réalisation de ses missions, l’autorité administrative peut intervenir, en allant jusqu’à désigner si nécessaire un administrateur provisoire.

Services de santé au travail autonomes. Les services de santé au travail autonomes peuvent, "par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail" (article 12).

Tarification. Les modalités de financement des SPST interentreprises sont précisées (article 13). Les services obligatoires "font l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité". Les services complémentaires, eux, font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire. "Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s’écarter au-delà d’un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l’ensemble socle de services."

Publicité. Le directeur du SPST rend compte des actions du service de santé dans un rapport annuel d’activité. En outre, différentes informations sont transmises aux adhérents et rendus publics, dont l’offre de services socle, l’offre de services complémentaires, et le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution (article 14).

Dossier médical partagé. "Le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès" (article 15). Le travailleur peut s’opposer à ce que le médecin du travail accède à son dossier médical partagé, ce refus ne pouvant servir de fondement à un avis d’inaptitude.

En cas de contestation d’un avis émis par le médecin du travail, les éléments figurant dans le dossier médical partagé ne peuvent être transmis au médecin mandaté par l’employeur.

Dossier médical en santé au travail. Un dossier médical en santé au travail, distinct du dossier médical partagé, est établi, qui rassemble notamment "l’ensemble des données d’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels", ainsi que "les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins", sous réserve du consentement du travailleur (article 16). L’accès à ce dossier médical est ouvert au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail, sauf opposition du travailleur. En revanche, ces informations ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

Les éléments du dossier médical en santé au travail sont versés dans un volet ad hoc du dossier médical partagé, sous réserve du consentement de l’intéressé.

Titre III - Mieux accompagner certains publics et lutter contre la désinsertion professionnelle

Cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. Le SPST "comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée :

  • De proposer des actions de sensibilisation ;
  • D’identifier les situations individuelles ;
  • De proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, les mesures individuelles d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail ;
  • De participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des actions de prévention de la désinsertion professionnelle".

Le cas échéant, cette cellule pluridisciplinaire peut être mutualisée entre plusieurs SPST (article 18).

Partage d’informations. Un partage d’informations est autorisé entre les organismes de sécurité sociale et la cellule interdisciplinaire des SPST afin d’améliorer l’accompagnement des travailleurs exposés à un risque de désinsertion professionnelle (article 19).

Référent handicap. À la demande du travailleur concerné, le référent handicap peut participer au rendez-vous de liaison créé par la loi en cas d’absence prolongée du salarié liée à un accident ou une maladie, ainsi qu’à la visite de mi-carrière. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion (article 20).

Télémédecine. Sous réserve du consentement du travailleur, et de son état de santé physique et mentale, les SPST peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du salarié. Si nécessaire, le médecin du travail peut proposer au travailleur que son médecin traitant ou un autre professionnel de santé de son choix participe à la consultation ou à l’entretien (article 21).

Visite médicale de mi-carrière. Une visite médicale de mi-carrière est instaurée, "organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du travailleur" (article 22). Cet examen peut éventuellement être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance prévue. Cette visite médicale a pour objectifs de :

  • établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels ;
  • évaluer les risques de désinsertion professionnelle ;
  • sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail.

Des mesures d’adaptation et d’aménagement du poste de travail peuvent être proposées si besoin.

Intérimaires et indépendants. Les travailleurs intérimaires peuvent être suivis par le SPST de l’entreprise utilisatrice, sous réserve de la signature d’une convention avec l’entreprise de travail temporaire. Les travailleurs indépendants peuvent s’affilier au SPST de leur choix, et bénéficient d’une offre spécifique. Quant aux chefs d’entreprise, ils peuvent bénéficier de l’offre du SPST auquel adhère leur entreprise.

Un service de santé autonome peut assurer le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise (article 23).

Salariés des entreprises de travail temporaire. À titre expérimental, des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire peuvent être mises en place par les SPST (article 24).

Salariés multi-employeurs. "En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret" (article 25).

Particuliers employeurs. Les particuliers employeurs adhèrent à un SPST pour le suivi de leurs salariés. Le montant de la contribution est fixé par accord de branche étendu (article 26).

Retour d’absence prolongée. Plusieurs types de rendez-vous sont prévus en cas d’absence prolongée (article 27) :

  • un "rendez-vous de liaison" entre l’employeur et le salarié, associant le SPST, organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié en cas d’absence liée à une incapacité résultant de maladie ou d’accident, visant à informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle dont il peut bénéficier ;
  • un examen de reprise avec le médecin du travail après un congé maternité ou une absence longue pour maladie ou accident ;
  • un examen de pré-reprise en cas d’absence prolongée "pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles", "dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé".

Dans tous les cas, les conditions (notamment de durée de l’arrêt de travail et de délai d’organisation du rendez-vous) seront déterminées par décret.

Lutte contre la désinsertion professionnelle. Les missions de la Cnam sont complétées afin d’intégrer la promotion de la prévention de la désinsertion professionnelle, dans le but de "favoriser le maintien dans l’emploi" des personnes dont l’état de santé est dégradé (article 28). Les organismes de sécurité sociale doivent donc mettre en œuvre des actions en ce sens, en lien éventuellement avec des acteurs extérieurs, chargés notamment de la compensation du handicap et de la réadaptation professionnelle.

La convention de rééducation professionnelle en entreprise est étendue aux travailleurs non handicapés qui ont fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou ont été identifiés par le médecin du travail comme présentant un risque d’inaptitude. La période de rééducation professionnelle est partiellement prise en charge par l’assurance maladie sous forme de versement d’une indemnité journalière. Les modalités d’application précises de cette rééducation professionnelle seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Transitions professionnelles. La loi favorise les projets de transition professionnelle des travailleurs qui ont subi un arrêt de travail lié à une maladie professionnelle, ou un arrêt de longue durée liée à une maladie ou un accident, en les exonérant de l’ancienneté minimale dans la qualité de salarié pour bénéficier de l’accompagnement et de la prise en charge de leur projet (article 29).

Titre IV - Gouvernance de la prévention et de la santé au travail

Gouvernance des SPSTI. Les SPST interentreprises sont administrés paritairement par un conseil composé de représentants des employeurs et des salariés. La loi prévoit que les représentants des employeurs au sein du conseil seront désignés par les organisations représentatives d’employeurs au niveau national et interprofessionnel, et non plus par les entreprises adhérentes (article 30). Toutefois, pour les SPSTI dont le champ n’excède pas celui d’une branche professionnelle ou d’un secteur multiprofessionnel, ils pourront être nommés par les organisations professionnelles de ce niveau. En outre, la loi confie à un représentant des salariés le poste de vice-président du conseil d’administration. La loi fixe également les conditions de désignation des membres de la commission de contrôle (employeurs et salariés).

Médecin praticien correspondant. Dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail, un SPSTI peut s’adjoindre le concours d’un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, pour assurer le suivi médical du travailleur, à l’exception du suivi médical renforcé des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité (article 31). Ce médecin ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant. Il conclut avec le SPSTI un protocole de collaboration, qui définit les modalités de sa contribution. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

Prescription d’arrêts de travail. À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser, dans trois régions volontaires, les médecins du travail à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail, et à "prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi" (article 32). "Cette prescription est subordonnée à la détention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou à la validation d’une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur." Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui fera l’objet d’un rapport transmis au Parlement.

Missions en milieu de travail. "Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail" (article 33).

Infirmier de santé au travail. L’article 34 consacre dans la loi le statut d’infirmier de santé au travail. Recruté dans un SPST, l’infirmier de santé au travail dispose d’une formation spécifique en santé en travail. À défaut, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement, ou avant le terme de son contrat si ce dernier est d’une durée inférieure à 12 mois. Dans ce cas, l’employeur prend en charge le coût de la formation. L’obligation de formation entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2023.

Équipe pluridisciplinaire du SPST. La composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire du SPST sont précisés (article 35). Outre "des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers" et des "assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail", l’équipe comprendre des "auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail". Les médecins du travail peuvent assurer eux-mêmes ou déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire. Un décret en Conseil d’État précisera quelles autres missions ils peuvent déléguer. En outre, pour assurer leurs missions, les SPST peuvent recourir aux compétences d’un SPST autonome.

Le directeur du SPST, quant à lui, "prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service".

Comité national de prévention et de santé au travail. Un "Comité national de prévention et de santé au travail" est créé au sein du Coct, composé de représentants de l’État, des caisses de sécurité sociale, et des partenaires sociaux (article 36). Il a notamment pour missions de :

  • participer à l’élaboration du plan santé au travail et à l’élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail ;
  • définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services des SPST ;
  • proposer les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des SPST ;
  • déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport de formation.

Des comités régionaux de prévention et de santé au travail sont également créés au sein des Croct, réunissant les mêmes acteurs (article 37). Ils formulent les orientations du plan régional santé au travail et participent au suivi de sa mise en œuvre, promeuvent l’action en réseau des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels, contribuent à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises, et suivent l’évaluation de la qualité des SPST.

Des décrets en Conseil d’État préciseront la composition et les missions de ces instances.

Fusion Aract-Anact. Les Aract (associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail) peuvent fusionner avec la tête de réseau, l’Anact, sur décision de l’assemblée générale de l’association régionale (article 38).

Formation en santé au travail des représentants du personnel. La durée minimale de la formation en santé au travail de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à cinq jours lors du premier mandat, puis trois jours en cas de renouvellement (cinq pour les membres de la CSSCT). Ces formations peuvent être prises en charge par l’Opco (article 39).

Entrée en vigueur. Sauf mention expresse d’application différée, la loi entre en vigueur le 31 mars 2022. Les mandats des membres des conseils d’administration des SSTI existants prennent fin de plein droit à cette date. Les membres des conseils d’administration des nouveaux SPSTI devront être élus à une date fixée par décret, au plus tard le 31 mars 2022 (article 40).

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Lucie Prusak, journaliste