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La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans un arrêt du 15 juillet 2021 le droit d’un citoyen de l’Union sans activité économique à être affilié au système d’assurance maladie de l’État membre où il réside, mais précise que cette affiliation n’est pas obligatoirement gratuite.
Un dispositif de préretraite instauré par un PSE qui garantit aux salariés de percevoir une rente mensuelle correspondant à un certain pourcentage de leur rémunération jusqu’à l’âge auquel ils peuvent prétendre à la retraite à taux plein ne constitue pas une discrimination indirecte envers les salariées ayant eu des enfants à charge et qui sortent plus vite du dispositif en raison des trimestres acquis au titre des majorations de durée d’assurance. Cette différence de traitement est justifiée, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 14 avril 2021.
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La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2021, sur le litige concernant la force probatoire de l’attestation A1 (certificat E101) délivré par les institutions espagnoles s’agissant du personnel navigant de Vueling occupé en France. Quelle est sa portée en cas de fraude ? La cour d’appel était-elle tenue par la condamnation pénale de la société pour travail dissimulé ? La Chambre sociale tire les conséquences des deux arrêts de la CJUE d’avril et mai 2020 et de l’arrêt de la Chambre criminelle du 12 janvier 2021.
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Le code de la santé publique interdit aux dentistes tout procédé direct ou indirect de publicité. Néanmoins, le Conseil d'état a jugé le 6 novembre 2019 que cette interdiction générale et absolue faite aux dentistes, de faire de la publicité pour leur activité, est contraire au droit européen. Dans l’attente d’une modification des textes, le Conseil d'état réaffirme ce principe dans un arrêt du 20 novembre 2020, pour contrecarrer les décisions récalcitrantes de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
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Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur, juge la CJUE le 6 septembre 2018. Toutefois, un certificat A1 attestant l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale de l’État membre d’origine lie les institutions et les juridictions de l’État membre dans lequel les travaux sont effectués, aussi longtemps qu’il n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État d’origine, sauf en cas de fraude ou d’abus, rappelle la CJUE.
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Un État membre de l’Union européenne peut priver du bénéfice de certaines prestations de solidarité les citoyens de l’Union qui sont sur son territoire en qualité de demandeurs d’emploi de longue durée, alors même que ces prestations seraient accordées à ses ressortissants. Cette exclusion n’est pas contraire à l’égalité de traitement. C’est ce que précise la CJUE dans un arrêt du 15 septembre 2015 concernant une affaire allemande. La Cour complète ainsi sa jurisprudence sur les droits sociaux des citoyens communautaires qui font usage de leur liberté de circulation dans l’Union. Dans un arrêt Dano (n° C-333/13) du 11 novembre 2014 concernant lui aussi l’Allemagne, la haute juridiction avait énoncé qu’un État pouvait priver de l’assurance sociale de base des citoyens d’un autre État qui étaient économiquement inactifs.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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