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De nombreux accords collectifs sur la prévoyance ou la retraite complémentaire prévoient des dispositions différentes pour les salariés cadres ou non-cadres. Pour permettre à l’employeur de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sur les régimes ainsi mis en place, les distinctions opérées entre salariés doivent reposer sur des "catégories objectives". Un décret du 30 juillet 2021 "adapte et actualise" les dispositions des articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, qui définissent sur quels critères objectifs peuvent être fondées ces catégories de salariés.
Un agent de maîtrise retraité assimilé cadre en raison de son coefficient ne peut revendiquer, au nom du principe d’égalité de traitement, son inscription au contrat collectif de santé réservé aux non-cadres. En effet, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2021, en matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
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La DSS a adressé jeudi 13 décembre 2018 un courrier très attendu par le Ctip, faisant suite aux inquiétudes exprimées par ce dernier concernant l’impact des réformes du RAC 0, alias "100 % santé", et de la fusion Agirc-Arrco sur les couvertures collectives en santé et prévoyance. Dans cette réponse, la DSS s’engage à ce qu’aucun redressement ne soit effectué début 2020 si tous les accords collectifs ne sont pas encore adaptés aux nouveaux standards du 100 % santé. En prévoyance, les régimes pourront toujours s’appuyer temporairement sur la référence accords de 1947, malgré leur caducité.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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