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Un projet de décret et un projet d’arrêté créant l’allocation forfaitaire pour les agents publics en télétravail et en précisant le montant ont été transmis aux organisations syndicales fin juillet. Ces textes doivent entrer en application au 1er septembre 2021. Cette indemnisation de 2,5 euros par jour, dans la limite de 220 euros par mois, est prévue par l’accord sur le télétravail dans la fonction publique signé à l’unanimité par syndicats le 13 juillet dernier. Le premier versement interviendra au 1er trimestre 2022 pour les jours télétravaillés à compter du 1er septembre 2021.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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