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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°656676

L’article du code du travail sur la durée de conservation des bulletins de paie n’est pas opposable à un fonctionnaire

L’article L. 3243-4 du code du travail, qui prévoit que l’employeur n’est pas tenu de conserver les bulletins de salaire pendant plus de cinq ans, ne peut être opposé à un fonctionnaire qui réclame la communication d’éléments relatifs à sa rémunération dans son dossier individuel. C’est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 juillet 2021.

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