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L’article L. 3243-4 du code du travail, qui prévoit que l’employeur n’est pas tenu de conserver les bulletins de salaire pendant plus de cinq ans, ne peut être opposé à un fonctionnaire qui réclame la communication d’éléments relatifs à sa rémunération dans son dossier individuel. C’est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 juillet 2021.
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Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées toutes les mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou comportant une appréciation ou un jugement sur la valeur de cet agent. Le Conseil d’État précise dans une décision du 26 mai 2014 que la rémunération de l’agent figurant sur le bulletin de salaire doit être occultée si elle résulte, non de l’application des dispositions statutaires régissant son emploi, mais d’une négociation avec l’employeur. En effet, dans ce cas, la rémunération porte nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur sur l’intéressé, selon les hauts magistrats. Dès lors, la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée, conclut le Conseil d'État.
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