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Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée samedi 31 juillet 2021. Le texte maintient durablement les mesures de la loi Silt qui devaient s’achever le même jour. La fermeture administrative pourra être étendue aux lieux dépendant des lieux de cultes dans lesquels ont été tenus des propos faisant l’apologie du terrorisme. Les obligations ou interdictions contenues dans les Micas sont redéfinies. La loi crée une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion pour certains condamnés à leur sortie de détention. Elle contient aussi des dispositions relatives aux interceptions des correspondances par satellites. La surveillance en temps réel et les "boîtes noires" sont étendues aux URL d’utilisateurs dont les connexions sont susceptibles de révéler une menace.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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