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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°656641

Projet de loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l’allongement de la durée des Micas

Le Conseil constitutionnel censure partiellement le projet de loi "relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement", dans une décision publiée vendredi 30 juillet 2021. Il invalide ainsi l’allongement de la durée des Micas à deux ans – au lieu d’un an actuellement – et le délai de jugement par le tribunal administratif en cas de recours prévus dans le texte adopté le 22 juillet dernier. Le Conseil avait jusqu’à aujourd’hui pour se prononcer sur les deux saisines des sénateurs, les dispositions de la loi Silt arrivant à échéance au 31 juillet 2021.

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Dépêche n° 656641
5 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 30/07/2021 à 18h21
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