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Un projet de décret, transmis aux membres de la CNNCEFP, concerne le service "Place des entreprises". Le texte vise à créer un traitement de données à caractère personnel pour la mise en relation des entreprises avec des administrations et des organismes chargés d’une mission de service public. "Place des entreprises" permet aux TPE-PME de déposer une demande et d’être recontactées par un partenaire, notamment Pôle emploi, l’Apec ou l’Urssaf.
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Un décret du 23 juillet 2021 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en ajoutant un secteur à la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle. Il s’agit du secteur des "fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; fabrication d’articles à mailles". Ce décret, publié au Journal officiel du 25 juillet 2021, a été présenté en CNNCEFP début juillet (lire sur AEF info). Depuis le 1er juillet, il n’y a plus de prise en charge intégrale par l’État et l’Unedic des indemnités d’activité partielle pour les entreprises des secteurs protégés qui ne subissent plus de baisse d’activité. Jusqu’à fin juillet, le reste à charge est de 15 % pour les entreprises, puis de 25,7 % en août avant d’atteindre à 40 % à partir du 1er septembre.
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