L’audition de deux témoins l’un en présence de l’autre, pendant la séance du conseil de discipline consulté sur le licenciement d’un agent, n’est pas en elle-même de nature à priver l’agent de la garantie qui s’attache à la sincérité des témoignages et à entraîner l’annulation de la procédure. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 20 juillet 2021. L’obligation d’entendre séparément les témoins ne constitue en effet pas une garantie dont la privation doit conduire le juge à annuler la décision attaquée.
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Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit obtenir communication des procès-verbaux des témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête administrative, y compris lorsque celle-ci a été confiée à des corps d’inspection, sauf si leur communication serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 28 janvier 2021. Il étend à la procédure disciplinaire la solution dégagée dans l’hypothèse d’une mesure prise en considération de la personne (lire sur AEF info).