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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°656607

L’audition de témoins ensemble devant le conseil de discipline n’invalide pas nécessairement la procédure

L’audition de deux témoins l’un en présence de l’autre, pendant la séance du conseil de discipline consulté sur le licenciement d’un agent, n’est pas en elle-même de nature à priver l’agent de la garantie qui s’attache à la sincérité des témoignages et à entraîner l’annulation de la procédure. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 20 juillet 2021. L’obligation d’entendre séparément les témoins ne constitue en effet pas une garantie dont la privation doit conduire le juge à annuler la décision attaquée.

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Dépêche n° 656607
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 03/08/2021 à 09h30
Modifiée à
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