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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°656595

Loi climat et résilience : le récapitulatif du titre VII visant à renforcer la protection judiciaire de l’environnement

AEF info publie le récapitulatif des mesures introduites au titre VII "renforcer la protection judiciaire de l’environnement la protection judiciaire de l’environnement" de la loi climat et résilience, définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet et qui fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel depuis le 27. Les parlementaires introduisent ainsi le délit d’écocide (et non le crime d’écocide comme souhaité par les 150 de la convention citoyenne pour le climat) et répriment plus sévèrement les atteintes graves et durables à l’environnement.

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Dépêche n° 656595
12 min de lecture
Par Claire Avignon   Publiée le 30/07/2021 à 14h00
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