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Le Conseil d’État précise dans une décision du 22 juillet 2021 qu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir à ces postes.
Le Conseil d’État précise le 22 juillet 2021 le rôle de l’administration, lorsqu’elle est saisie du licenciement d’un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif impliquant l’élaboration d’un PSE homologué. L’inspecteur du travail ne peut à cette occasion remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le PSE pour apprécier le sérieux de la recherche de reclassement du salarié protégé, décident les hauts magistrats dans une décision assortie du plus haut degré de publication.
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Le Conseil d’État précise le 14 juin 2021 le cadre de la contestation de la décision de régularisation de la Direccte prise après l’annulation par le juge administratif pour défaut de motivation d’une première décision relative à un PSE. Les seuls moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres. Ainsi, l’insuffisance du PSE ne peut être invoquée, décident les hauts magistrats.
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Lorsqu’un employeur envisage un licenciement économique, les lettres de recherche de postes de reclassement disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés à reclasser, indique la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 mars 2021. Sont considérées comme suffisamment précises les lettres indiquant l’intitulé et la classification des postes dont la suppression est envisagée. Cela permet en effet aux entreprises du groupe de répondre utilement sur l’existence de postes correspondant aux qualifications des salariés pour leur reclassement.
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L’employeur manque à son obligation de recherche de reclassement d’un salarié inapte s’il ne lui propose pas des postes équivalents à son précédent emploi qui sont à pourvoir en contrat à durée déterminée. Peu important que ces postes soient disponibles seulement pour une durée limitée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 4 septembre 2019.
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Un document unilatéral relatif à un PSE ne peut être homologué si l’employeur n’a diffusé la recherche de reclassement interne auprès des sociétés du groupe que la veille de sa transmission à l’administration, et si n’y figurent pas leurs réponses. Lorsqu’un employeur diffuse une liste des offres de reclassement interne, le salarié dispose de quinze jours francs pour présenter sa candidature. Le document unilatéral ne peut réduire ce délai à quinze jours calendaires sauf à méconnaître une garantie pour les salariés. C’est ce que jugent les CAA de Paris et Nantes dans deux arrêts récents.
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Le Conseil d’État précise le 21 mars 2023 le rôle du ministre du Travail saisi d’un recours hiérarchique contre la décision d’un inspecteur du travail relative à une demande d’autoriser un licenciement pour inaptitude, lorsque les dispositions légales relatives au reclassement des salariés inaptes ont entre-temps été modifiées. Le ministre doit se prononcer au regard des dispositions du code du travail en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude. Il précise également la temporalité de la recherche de reclassement, si le ministre se prononce de nouveau sur la demande d’autorisation.
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