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Le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", adopté définitivement le 20 juillet 2021 après une commission mixte paritaire conclusive le 12 juillet, a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 13 août. Voici le récapitulatif des mesures du titre IV "se déplacer", intéressant la ville intelligente et portant notamment sur le vélo, le forfait mobilités durables ou encore les ZFE.
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Un cadre dirigeant est licencié pour faute grave en raison de son mode de management trop brutal et méprisant de nature à nuire à la santé de ses collaborateurs. Une cour d’appel ne peut écarter l’existence d’une faute grave au seul motif de son ancienneté.
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Le représentant des créanciers, tenu d’informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler dans une lettre, la durée du délai de forclusion, la date de la publication du relevé, le journal dans lequel elle sera effectuée, la juridiction compétente et les modalités de sa saisine. En l’absence de mention sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées, le lieu et les modalités de saisine de la juridiction compétente, le délai de forclusion pour agir en justice ne court pas, retient la Cour de cassation le 23 mars 2023.
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