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La Commission européenne a annoncé, mardi 27 juillet 2021, avoir autorisé à la France la création d’un nouveau régime de soutien en faveur de la production d’électricité renouvelable (solaire, éolien terrestre et hydroélectricité). Il comprend sept types d’appels d’offres (1) jusqu’en 2026 pour 34 GW de nouvelles capacités et un budget prévisionnel de 30,5 Md€. Ces aides pourront être versées pendant 20 ans. "La mesure aidera la France à atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables sans fausser indûment la concurrence et contribuera à la réalisation de l’objectif européen de neutralité climatique à l’horizon 2050", se félicite la Commission, la France ayant déjà manqué son objectif en la matière en 2020 (lire sur AEF info). Le paquet "Fit for 55" a fixé une nouvelle ambition à l'échelle européenne le 14 juillet dernier : 40 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, et non plus 32 % (lire sur AEF info).
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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