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Home| Développement durable| Energies et Environnement| Dépêche n°656426

Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de modifier les règles d’épandage des pesticides sous six mois

Dans une décision rendue lundi 26 juillet 2021, le Conseil d’État somme le gouvernement de compléter sa réglementation sur l’épandage des pesticides jugeant les distances minimales de sécurité "insuffisantes". Il est également demandé une meilleure protection des travailleurs à proximité et une information des riverains, un élément absent des chartes d’engagements dont les "conditions d’élaborations" ont été annulées tout comme leur approbation par le préfet. Les juges donnent ainsi gain de cause aux associations, au collectif de maires anti-pesticides et aux communes requérantes.

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Dépêche n° 656426
4 min de lecture
Par Antoine Corlay   Publiée le 27/07/2021 à 15h14
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