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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de ratification de la Convention 190 de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, le 23 juillet 2021. Présenté en Conseil des ministres le 2 juin 2021, le projet de loi comprend un article unique autorisant la ratification de la convention. Une adoption décrite comme "a minima" par certaines organisations syndicales, qui dénonçaient, dès le mois de mai 2021, l’absence de concertation sur la possibilité d’évolutions législatives ou réglementaires nouvelles (lire sur AEF info).
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Un employeur peut être condamné à indemniser une salariée harcelée sexuellement par sa supérieure hiérarchique, peu importe la familiarité réciproque existant entre elles et l’ambiguïté de leur relation. En revanche, la salariée ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a rapidement mis fin au harcèlement en licenciant la salariée responsable, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 3 mars 2021.
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L’enquête interne réalisée par l’employeur au sein de l’entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas une preuve déloyale, même si la salariée accusée du harcèlement n’a été ni entendue, ni informée de l’enquête. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 mars 2021. Elle censure la cour d’appel qui avait écarté le compte rendu de l’enquête et jugé sans cause réelle le licenciement pour faute grave de la salariée.
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