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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement scolaire| Dépêche n°656350

Loi principes de la République : les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel sur l’instruction en famille

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif aux principes de la République, le 23 juillet 2021. Les sénateurs LR ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel visant l’article 21 du texte, qui tend à soumettre l’instruction en famille à une autorisation préalable. Ils invoquent la valeur constitutionnelle de la liberté d’instruction. Ils soulèvent aussi l’inconstitutionnalité de la disposition de la loi s’agissant notamment du "principe même d’un régime d’interdiction assorti d’exceptions limitées", dont sont exclues les "convictions" parentales.

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Dépêche n° 656350
4 min de lecture
Par Luce Burnod   Publiée le 23/07/2021 à 17h31
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