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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°656295

Une clause de non-sollicitation ne doit pas porter d’atteinte disproportionnée à la liberté du travail et d’entreprendre

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise le 27 mai 2021 les conditions de validité d’une clause de non-sollicitation, par laquelle des sociétés concurrentes s’engagent à ne pas embaucher de salariés ayant été employés par un autre membre du groupement. Les atteintes qu’un tel accord porte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre doivent être proportionnées aux intérêts légitimes que la clause est censée protéger, estiment les hauts magistrats.

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Ressources humaines

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