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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°656200

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance sur la formation des agents peu qualifiés est déposé au Parlement

Le Conseil des ministres a adopté lundi 19 juillet 2021 le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, le texte doit désormais être examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale. L’ordonnance, qui ne compte que quatre articles mais doit être précisée par décret, a pour but de faciliter l’accès aux formations longues de plusieurs catégories d’agents, titulaires ou non (lire sur AEF info). Il s’agit des agents de catégorie C peu qualifiés, des agents en situation d’usure professionnelle et des personnes en situation de handicap.

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