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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°656033

Plateformes : le décret définissant le périmètre et les modalités d’accès aux données des chauffeurs et livreurs est paru au JO

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (lire sur AEF info) a créé de nouveaux droits pour les livreurs et chauffeurs des plateformes numériques. Dans son article 47, le texte précise que ces derniers bénéficient du droit d’accès à l’ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier, de les recevoir dans un format structuré et de les transmettre. Le périmètre précis de ces données et leurs modalités d’accès, d’extraction et de transmission sont définis par un décret publié au JO du 18 juillet 2021.

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