Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Revenir en haut de la page

Expulsions de squatteurs : des problèmes d'application de la loi Asap demeurent, selon ses anciens co-rapporteurs

Auteurs d'un rapport d'information sur la mise en application de la loi Asap, publié le 13 juillet 2021, les députés Guillaume Kasbarian (LREM) et Sylvia Pinel (Libertés et territoires) observent que les services déconcentrés de l’État se sont rapidement saisis de son article 73, qui a étendu aux résidences secondaires la procédure d'évacuation d'occupants sans droit ni titre. Les deux parlementaires observent cependant une méconnaissance de ce nouveau dispositif par les administrés, et des jurisprudences qui ne tiennent toujours pas compte des modifications introduites par le législateur.

   Merci de découvrir AEF info !

Cette dépêche est en accès libre.

Retrouvez tous nos contenus sur la même thématique.

Tester AEF info pendant 1 mois
Test gratuit et sans engagement
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoie du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

Assemblée nationale Wikipedia

L'article 73 de la loi Asap, relatif aux expulsions de squatteurs, commence à porter ses fruits, mais il gagnerait à être davantage connu des publics concernés et à être mieux pris en compte par les instances judiciaires. Telle est la conclusion des députés Guillaume Kasbarian (LREM, Eure-et-Loir) et Sylvia Pinel (Libertés et territoires, Tarn-et-Garonne) auteurs d'un rapport d’information sur la mise en application de la loi Asap du 7 décembre 2020, présenté le 13 juillet dernier en commission des Affaires économiques. Pour mémoire, la loi Asap a modifié l’article 38 de la loi Dalo, en étendant aux résidences secondaires les procédures d’évacuation sans recours au juge, tout en accélérant le délai d’instruction des demandes et en permettant à des tiers (proches, voisins) de saisir le préfet.

Des administrations préfectorales aux associations de propriétaires et de locataires, "les personnes auditionnées (...) ont globalement salué les évolutions issues du nouveau dispositif de l’article 38 de la loi Dalo, qui ont déjà permis des avancées concrètes dans un nombre importe de cas", écrivent les deux parlementaires, qui avaient été co-rapporteurs du projet de loi Asap.

Circulaire et observatoire

Si les dispositions de l’article 73 de la loi Asap se sont rapidement concrétisées sur le terrain, c’est d’abord grâce à la publication d’une circulaire interministérielle du 22 janvier 2021 (lire sur AEF info), estiment les deux députés. Cette feuille de route destinée aux préfets précise à la fois "les nouvelles modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation du logement dans le cas de l’occupation illicite" et "clarifie la portée de la notion de domicile."

Au-delà de la circulaire, le déploiement de la nouvelle procédure d’évacuation s’est "accompagné d’une action ministérielle volontariste", écrivent Guillaume Kasbarian et Sylvia Pinel, rappelant que la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, "s’est engagée dès le mois de janvier 2021 à la création d’un "observatoire des squats", afin de centraliser les statistiques des préfectures en région. En mai dernier, cet observatoire recensait "124 demandes de procédures […] déposées depuis janvier 2021 auprès des services préfectoraux dans des cas supposés de squats", avec un taux de traitement des demandes de l’ordre 76 % (lire sur AEF info). Pour les anciens co-rapporteurs de la loi Asap, ces résultats démontrent que "le dispositif n’a sans doute pas encore atteint son rythme de croisière", mais qu’il permet d’ores et déjà "une prise en charge rapide et efficace de la plupart des saisines".

La réactivité des services préfectoraux à conduire des expulsions selon les dispositions de la loi Asap tient aussi au délai d’instruction établi par cette même loi, le préfet disposant de 48 heures pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande.

JURISPRUDENCES

Mais des "difficultés d’application" demeurent, constatent les deux parlementaires. Elles sont moins le fait des services déconcentrés de l’État que des autres acteurs concernés par la procédure d’expulsion que sont la justice et les requérants eux-mêmes. Les députés observent ainsi que "certaines ambiguïtés sur la portée de la notion de domicile ont résisté à la réécriture opérée dans la loi Asap", alors même que "les parlementaires ont eu le soin de procéder, dans un domaine juridique sensible à la croisée du droit de propriété et du droit au logement, à une extension proportionnée et circonscrite du champ du dispositif" en incluant les résidences secondaires. Mais dans les faits, "la jurisprudence continue de se réclamer d’une interprétation du domicile qui ne correspond pas à celle du législateur, et la contredit même directement", regrettent les rapporteurs.

Ils affirment en effet que les magistrats continuent de qualifier le domicile selon la notion de jouissance du bien au détriment de celle de propriété. Ce qui s’avère problématique pour les logements "vides de meubles" ne faisant pas l’objet d’une jouissance à proprement parler pour les juges. "C’est sur le fondement de cette interprétation que les juges judiciaire et administratif ont pu rendre, et ce encore très récemment, des arrêts annulant des décisions préfectorales tendant à accorder l’expulsion de l’occupant frauduleux", lit-on dans le rapport. Ce qui crée, de facto, "une véritable insécurité juridique des logements" lorsque ces derniers se trouvent en attente de relocation ou qu’ils sont sur le point d’être vendus. Les parlementaires citent notamment un arrêt du Conseil d’État de mars 2021, dans le cadre d’une affaire d’occupation de logements sociaux faisant l’objet de travaux de réhabilitation et déjà attribués. Le juge avait estimé que ces locaux, "vides de tout occupant", ne pouvaient être qualifiés de "domicile d’autrui" et que les mises en demeure visant les occupants sans droit ni titre "étaient privées de base légale".

DES dispositions encore en attente en matière d'urbanisme

 

Dressant un point d'étape de l'application des articles de la loi Asap nécessitant des textes réglementaires, le rapport d'information précise qu'un décret est attendu en "juillet" sur l'actualisation des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement prévue par l'article 23 de la loi, lorsque un projet n'a pas encore obtenu sa première autorisation environnementale. Le décret relatif à l'article 23 ter et la simplification des règles de participation du public et de l'évaluation environnementale doit, quant à lui, être publié le 1er septembre 2021. Le rapport indique que le Conseil d'Etat a été saisi, mais qu'il est dans l'attente de la nomination d'un rapporteur. Le décret lié à l'article 26 autorisant, à titre dérogatoire, l'exécution de travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale est attendu pour ce mois de juillet.

Fermer
Bonjour

Vous souhaitez contacter

Lina Trabelsi, journaliste