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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°655965

Zoom : Rupture conventionnelle homologuée les nouvelles réponses de la Cour de cassation

Formule qui se veut souple et consensuelle, la rupture conventionnelle concerne de nombreux salariés. Le contentieux reste abondant, il révèle les limites de cette rupture et les risques qu’elle fait courir. En 2020-2021, la Cour de cassation a répondu à diverses questions : Une rupture conventionnelle peut-elle être signée dans un contexte de violence morale lié à un harcèlement ? La dissimulation de la préparation d’un PSE à un salarié qui signe une rupture conventionnelle constitue-t-elle un dol ? Sur qui pèse la charge de la preuve qu’un exemplaire de la convention a bien été remis au salarié ? Quelle indemnité verser au salarié ? Le salarié peut-il conserver les sommes perçues au titre d’une rupture conventionnelle lorsque celle-ci est annulée par les juges ? Une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

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