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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655954

Les gains tirés du "management package" d’un dirigeant liés à l’exercice des fonctions sont imposés comme des salaires

Le Conseil d’État s’est prononcé le 7 juillet 2021 sur le régime d’imposition des gains tirés par un manager d’une cession d’actions réalisée dans le cadre d’un dispositif de "management package". Ces gains doivent être imposés comme des "traitements et salaires" et non comme des "plus-values de cession de valeurs mobilières", si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise, retient la haute juridiction dans trois décisions soumises au plus haut degré de publicité.

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