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L’Uniopss a publié le 13 juillet 2021 une nouvelle contribution au débat sur la réforme de la dépendance, qui est toujours censé aboutir à la présentation d’un projet de loi sur l’Autonomie. Cette nouvelle contribution, structurée autour de 33 "fiches" recense de nombreuses revendications de longue date, dont l’idée d’un tarif national plancher pour l’APA et la PCH.
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Un cadre dirigeant est licencié pour faute grave en raison de son mode de management trop brutal et méprisant de nature à nuire à la santé de ses collaborateurs. Une cour d’appel ne peut écarter l’existence d’une faute grave au seul motif de son ancienneté.
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Le représentant des créanciers, tenu d’informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler dans une lettre, la durée du délai de forclusion, la date de la publication du relevé, le journal dans lequel elle sera effectuée, la juridiction compétente et les modalités de sa saisine. En l’absence de mention sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées, le lieu et les modalités de saisine de la juridiction compétente, le délai de forclusion pour agir en justice ne court pas, retient la Cour de cassation le 23 mars 2023.
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