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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655928

Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur le cumul et la sévérité des sanctions du travail dissimulé

Les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui répriment de manière similaire le travail dissimulé notamment par des sanctions de confiscation, pourraient méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines. C’est ce que retient la Cour de cassation pour transmettre le 29 juin 2021 au Conseil constitutionnel une QPC posée par la société Deliveroo.

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Dépêche n° 655928
2 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 16/07/2021 à 18h22
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