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Les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui répriment de manière similaire le travail dissimulé notamment par des sanctions de confiscation, pourraient méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines. C’est ce que retient la Cour de cassation pour transmettre le 29 juin 2021 au Conseil constitutionnel une QPC posée par la société Deliveroo.
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Un fonctionnaire de police ne peut, dans le cadre d’une opération portant sur du travail dissimulé, procéder à un contrôle d’identité sans le consentement préalable de la personne contrôlée à être auditionnée. C’est ce que précise la première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 novembre 2020.
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L’Urssaf peut procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé qui lui est transmis par les agents de contrôle. Saisi d’une QPC sur les mots "sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé" figurant à l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel considère, dans une décision du 13 novembre 2020, qu’ils sont conformes à la Constitution.
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