Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655928

Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur le cumul et la sévérité des sanctions du travail dissimulé

Les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui répriment de manière similaire le travail dissimulé notamment par des sanctions de confiscation, pourraient méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines. C’est ce que retient la Cour de cassation pour transmettre le 29 juin 2021 au Conseil constitutionnel une QPC posée par la société Deliveroo.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
La femme du boulanger ne peut travailler bénévolement au-delà des heures prévues au contrat sans déclaration à l’Urssaf
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Pas de solidarité financière du donneur d’ordre si l’Urssaf ne produit pas devant le juge le PV de travail dissimulé
Lire la suite
Pas de contrôle d’identité dans le cadre d’une opération de travail dissimulé sans consentement de la personne contrôlée

Un fonctionnaire de police ne peut, dans le cadre d’une opération portant sur du travail dissimulé, procéder à un contrôle d’identité sans le consentement préalable de la personne contrôlée à être auditionnée. C’est ce que précise la première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 novembre 2020.

Lire la suiteLire la suite
Le redressement de cotisations opéré par l’Urssaf sur la base du PV de travail dissimulé est constitutionnel (QPC)

L’Urssaf peut procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé qui lui est transmis par les agents de contrôle. Saisi d’une QPC sur les mots "sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé" figurant à l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel considère, dans une décision du 13 novembre 2020, qu’ils sont conformes à la Constitution.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Quand un travail dissimulé est constaté lors d’un contrôle classique, l’Urssaf ne peut demander de documents à un tiers
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Travail dissimulé et solidarité sociale : une QPC admet qu’un donneur d’ordre conteste les cotisations dues (D. Rigaud)
Lire la suite