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Un salarié ne peut demander des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur en réparation du redressement fiscal dont il a fait l’objet à la suite de la déclaration des sommes versées en exécution de sa transaction. La Cour de cassation dans un arrêt non publié du 16 juin 2021 retient, pour dire que la transaction reste opposable au salarié, qu’il a renoncé irrévocablement à toutes demandes et actions et a accepté expressément de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues.
La conclusion d’une rupture conventionnelle fait en principe obstacle à ce que l’indemnité transactionnelle allouée postérieurement au salarié puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va différemment si le salarié ne s’est pas vu remettre un exemplaire de la convention de rupture, précise le Conseil d’État le 21 juin 2021. En effet, la convention de rupture est alors nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité transactionnelle est alors exonérée d’impôt.
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Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. C’est ce que juge la Cour de cassation le 12 mai 2021. Des salariées ne peuvent ainsi reprocher à leur employeur de ne pas leur avoir proposé de transaction comme il l’a fait pour d’autres salariés alors qu’elles se trouvaient dans une situation équivalente et avaient, comme ces salariés, réclamé le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle prévue par le PSE.
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Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. C’est ce que retient la Cour de cassation le 17 février 2021. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a accordé à une salariée le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors qu’elle avait signé une transaction rédigée en termes généraux.
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L’indemnité négociée avec un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats, dans le but de permettre son licenciement dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), qui s’ajoute à l’indemnité conventionnelle de licenciement et à l’indemnité transactionnelle prévue par le plan, est imposable. C’est ce que précise le Conseil d'État dans une décision du 12 février 2020.
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Les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI sont normalement comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles peuvent y échapper si l’employeur rapporte la preuve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts publiés du 21 juin 2018.
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