Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655918

Le redressement fiscal sur une indemnité transactionnelle erronée n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts

Un salarié ne peut demander des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur en réparation du redressement fiscal dont il a fait l’objet à la suite de la déclaration des sommes versées en exécution de sa transaction. La Cour de cassation dans un arrêt non publié du 16 juin 2021 retient, pour dire que la transaction reste opposable au salarié, qu’il a renoncé irrévocablement à toutes demandes et actions et a accepté expressément de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le Conseil d’État précise le régime fiscal d’une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle

La conclusion d’une rupture conventionnelle fait en principe obstacle à ce que l’indemnité transactionnelle allouée postérieurement au salarié puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va différemment si le salarié ne s’est pas vu remettre un exemplaire de la convention de rupture, précise le Conseil d’État le 21 juin 2021. En effet, la convention de rupture est alors nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité transactionnelle est alors exonérée d’impôt.

Lire la suiteLire la suite
Égalité de traitement : un salarié ne peut revendiquer les avantages d’une transaction conclue avec d’autres salariés

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. C’est ce que juge la Cour de cassation le 12 mai 2021. Des salariées ne peuvent ainsi reprocher à leur employeur de ne pas leur avoir proposé de transaction comme il l’a fait pour d’autres salariés alors qu’elles se trouvaient dans une situation équivalente et avaient, comme ces salariés, réclamé le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle prévue par le PSE.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Transaction : les concessions de l’employeur ne s’apprécient pas au regard du bien-fondé du licenciement
Lire la suite
La conclusion d’une transaction peut empêcher une demande en paiement de l’indemnité de non-concurrence

Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. C’est ce que retient la Cour de cassation le 17 février 2021. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a accordé à une salariée le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors qu’elle avait signé une transaction rédigée en termes généraux.

Lire la suiteLire la suite
L’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de l’abandon de ses mandats avant un PSE est imposable

L’indemnité négociée avec un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats, dans le but de permettre son licenciement dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), qui s’ajoute à l’indemnité conventionnelle de licenciement et à l’indemnité transactionnelle prévue par le plan, est imposable. C’est ce que précise le Conseil d'État dans une décision du 12 février 2020.

Lire la suiteLire la suite
L’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations s’il est prouvé qu’elle indemnise tout ou partie du préjudice

Les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI sont normalement comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles peuvent y échapper si l’employeur rapporte la preuve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts publiés du 21 juin 2018.

Lire la suiteLire la suite