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PLFR : vote définitif du report au 1er janvier 2023 de la suppression de taux réduit de TICPE pour le gazole non routier

Après une CMP conclusive le 5 juillet 2021, l’Assemblée et le Sénat ont définitivement adopté, respectivement les 8 et 12 juillet, le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les législateurs reportent au 1er janvier 2023 la suppression du taux réduit de la TICPE en faveur des usages non routiers du gazole (article 2 bis), conformément à la proposition initiale du gouvernement et à la position du Sénat (les députés avaient retenu le 1er juillet 2022). Soit une perte de recettes pour les finances publiques d’environ 875 M€ pour la période 2021-2023, qui a pour objet d’éviter "de pénaliser davantage des entreprises frappées par la crise sanitaire et fragilisées par la pénurie de matériaux et de matières premières". Le texte ouvre en outre 260 M€ en crédits de paiement sur le programme 362 "Écologie", au vu des "prévisions de décaissement" des dispositifs de soutien à la transition écologique, "notamment MaPrimeRénov".

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