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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°655878

La faute inexcusable de l’employeur est de droit lorsque la victime d’une agression l’a alerté sur des menaces de mort

Lorsqu’un employeur ne réagit pas au signalement par un salarié d’une situation de travail particulièrement dangereuse, il commet une faute inexcusable de droit, si le risque se réalise, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2021. Le bénéfice de la faute inexcusable est automatique dès lors que le risque a été signalé.

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