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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°655859

Le cumul d’une prime de responsabilité et du Rifseep, pour les agents ayant des fonctions de direction, est illégal (TA)

Les agents occupant un emploi de direction ne peuvent percevoir une prime de responsabilité en plus du Rifseep, estime le Tribunal administratif de Lyon, dans un jugement rendu le 28 juin 2021. En effet cette prime ne figure pas dans l’arrêté qui liste les indemnités cumulables avec l’IFSE et le CIA. Les juges avaient été saisis par le syndicat SUD CT 69. Celui-ci contestait deux points de la délibération qui a instauré le Rifseep dans le centre de gestion du Rhône : le cumul d’une prime de responsabilité avec le nouveau régime indemnitaire et la possibilité de réviser le CIA en cours d’année.

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